J.O. 11 du 13 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0620024A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCIPLS Radiance, dont le siège social est à Dijon (21077), 5, place de la République, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, dont le siège social est à Nevers (58027), 18, rue Albert-Ier, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaires des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTIB Radiance, dont le siège social est à Autun (71400), 36, rue de Parpas ;

Vu la délibération du 2 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTIS Radiance ;

Vu la délibération du 6 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MCIPLS Radiance ;

Vu la délibération du 11 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MCTIB Radiance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 21 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCIPLS Radiance, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, au profit de la Mutuelle complémentaires des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTIB Radiance.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan